Immo IA

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SIRET : 89321871900019

Applicables à compter du 01/01/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Immo IA et de son client dans le cadre de la vente des abonnements proposés par Immo IA.

Toute souscription à l’un de ces abonnements implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des abonnements vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

L'entreprise Immo IA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les abonnements commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Immo IA serait amenée à octroyer exceptionnellement.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par paiement en ligne depuis le site www.immoia.fr. Le premier paiement est dû dès la souscription, avant de recevoir les informations commandées. Les mois suivants la souscription, les informations mensuelles seront envoyées après les paiements de chaque mensualité.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des informations livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'entreprise Immo IA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des abonnements.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droits le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Immo IA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise Immo IA conserve la propriété des informations vendues après le paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Immo IA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les abonnements vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de son inscription. Les marchaient seront livrées après que le paiement du client.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque de non réception est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas d’informations manquantes ou détériorées lors de l’envoi par e-mail, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par e-mail adressé à Immo IA, à réception desdites informations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par e-mail adressé à l'entreprise Immo IA.

Clause n° 10 : Obligation de moyens

Tout abonnement à Immo IA octroie au client un engagement de moyen mais en aucun cas un engagement de résultat. Les résultats professionnels du client ne dépendent que de ses propres efforts même si les informations livrées par Immo IA peuvent grandement améliorer le chiffre d’affaires du client.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise Immo IA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Propriété intellectuelle

Les informations livrées au titre de l’abonnement du client sont la propriété intellectuelle de l’entreprise Immo IA. Le client n’acquiert en aucun cas la propriété des informations qui lui sont livrées au titre de son abonnement. Le client est strictement interdit de détourner ou de communiquer les informations livrées par Immo IA, ou d’en faire de la contrefaçon.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

L’entreprise Immo IA se réserve le droit de contrôler tout acte de fraude, en permanence et par tous les moyens légaux disponibles. Tout acte de détournement ou de contrefaçon donnera lieu au dédommagement de l’entreprise Immo IA à hauteur du manque à gagner total et de toutes les dépenses engendrées par tout acte délictuel.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AMIENS.